Politique de remboursement

1. Informations générales

Chez Hostragons® Global, nous accordons la priorité à la satisfaction de nos clients. Toutefois, nous reconnaissons également que les services que nous proposons peuvent ne pas donner entière satisfaction à tous les utilisateurs. C’est pourquoi, sous certaines conditions, nous accordons un droit au remboursement. La présente politique décrit les procédures relatives à l’annulation des services et aux demandes de remboursement.

2. Conditions de remboursement

• Droit d'annulation de 14 jours : Si, dans le délai légal de 14 jours, vous n'êtes pas satisfait du service acheté, vous pouvez demander un remboursement en annulant votre service depuis votre espace client. Pour les annulations effectuées pendant ce délai, le remboursement du montant payé est ajouté sous forme de crédit à votre espace client. À votre demande, ce crédit peut être transféré sur un compte bancaire enregistré à votre nom.
• Services non utilisés : La garantie de remboursement, n’est valable que si le service n’a pas été utilisé. Si vous avez utilisé le service, les demandes de remboursement ne seront acceptées que si Draconis Infrastructure, LLC a fourni un service défectueux ou problématique et que ce problème n’a pas pu être résolu.
• Remboursement de nom de domaine : Pour les services de nom de domaine, les opérations d'annulation et de remboursement n'entrent pas dans le cadre du remboursement, car le service est livré automatiquement au client après la commande et devient un service actif immédiatement.
• Remboursement des services serveur : Tous les services de serveur faisant l'objet d'une configuration personnalisée et apportant un bénéfice immédiat, ils ne sont pas couverts par le remboursement.
• Interruptions : Pour les demandes de remboursement, le remboursement est effectué après déduction de 50 % du montant total du service, des taxes et de la durée d'utilisation du service (selon le nombre de jours utilisés). Le remboursement est ajouté sous forme de crédit à l'espace client ou, à votre demande, transféré sur votre compte bancaire. Les paiements effectués par paiement en ligne sont quant à eux remboursés au client par la même méthode de paiement.

3. Exceptions

• Comptes suspendus : Les comptes suspendus ou interrompus pour non-respect du contrat de service ne sont pas couverts par le remboursement.
• Premier remboursement de service : Le client ne peut demander un remboursement que pour le premier service souscrit auprès de Hostragons. Si vous avez déjà souscrit un service et que vous avez acheté un second service, la garantie de remboursement ne s'applique pas à ce service.
• Services en promotion et à prix réduit : Les services obtenus en promotion, à prix réduit ou à l'aide d'un code promotionnel ne sont pas couverts par le remboursement. Les promotions sont proposées en quantité limitée et ce type de services est exclu du champ du remboursement.

4. Conformité légale et sécurité des données

• Protection des données personnelles : Vos données personnelles relatives aux services annulés seront conservées conformément aux obligations légales ou détruites à votre demande. Draconis Infrastructure, LLC agit conformément au GDPR et aux autres réglementations applicables en matière de protection des données afin de garantir la sécurité de vos données.
• Exigences légales : Si nécessaire, conformément à la loi, les informations du client peuvent être communiquées aux autorités compétentes. En dehors de ce type de situations, vos données personnelles ne seront pas partagées avec des tiers.

5. Réclamations et résolution des litiges

Les réclamations et litiges des clients sont traités par l’intermédiaire du service client de Hostragons® Global. Pour les litiges non résolus, sous réserve des dispositions locales impérativement applicables au consommateur, le droit de l’État du Delaware et les tribunaux compétents du Delaware s’appliquent.

6. Processus de remboursement

Les remboursements seront effectués dans les 90 jours ouvrables suivant l'approbation de votre demande de remboursement. Le remboursement est crédité sous forme de crédit sur votre panneau client ou, selon votre demande, viré sur votre compte bancaire enregistré à votre nom.